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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les demandes prévues aux articles 278 et 279 du Code sont présentées dans les 10 jours de l’expiration du délai prévu pour comparaître, sauf si un juge, pour une raison qu’il estime valable, en permet la présentation, à une date ultérieure.
D. 1112-2001, a. 23.
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